41.

< Avis du Conseil d'État >

Le Conseil d’Etat estime notamment nécessaire de transposer expressément l’article 10 de la directive sur les règles encadrant le traitement des données sensibles, car l’interdiction du traitement de telles données prévue à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 n’est pas applicable en vertu du dernier alinéa de cet article aux traitements de l’article 26 de cette loi auquel le nouvel article 70-3 renvoie pour ceux relevant du champ de la directive.

< Avis du Conseil d'État >