40.

< Avis du Conseil d'État >

Le Conseil d’Etat estime que le projet de loi opère, dans un nouveau chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 qui devra être précisé par des dispositions réglementaires, une transposition complète de la directive (UE) 2016/680, à laquelle il n’apporte de compléments que sur quelques points spécifiques.

< Avis du Conseil d'État >