51.

< Avis du Conseil d'État

Le règlement entre en vigueur le 25 mai 2018 et la directive, qui ne peut être complètement transposée tant que le règlement n’est pas en vigueur, doit pourtant l’être au plus tard le 6 mai. Le Conseil d’Etat repousse par conséquent au 25 mai 2018 l’entrée en vigueur de la loi.

< Avis du Conseil d'État