4.

< Avis du Conseil d'État >

Le Conseil d'Etat observe, à nouveau, que l'étude d'impact n'éclaire, en dépit de son volume, qu’assez peu les choix stratégiques que le Gouvernement a pratiqués. Si chaque article fait l’objet d’une analyse détaillée, le parti de mise en œuvre du règlement, le choix d’user de certaines marges de manœuvre qu’il permet, l’insertion du texte au sein des politiques publiques dont la dimension numérique est essentielle, sont autant d’aspects que l’étude aurait dû développer. Le Conseil d’Etat remarque par ailleurs que le coût économique de la mise en œuvre du texte en particulier pour les entreprises, ainsi que ses conséquences budgétaires, pour l’Etat, ses établissements et les collectivités territoriales, n’ont pas été analysés. Il invite le Gouvernement à la plus grande attention en la matière, y compris dans les choix réglementaires qui lui incomberont.

< Avis du Conseil d'État >