5.

< Avis du Conseil d'État >

C’est justement pour être complètement éclairé sur les enjeux et les conséquences du texte examiné que la section de l’intérieur du Conseil d’Etat a choisi, au cours de deux séances successives, de mener des auditions auprès d’un grand nombre d’acteurs concernés : CNIL, Conseil national du numérique, commission consultative des droits de l’homme, administrateur général des données de l’Etat, entreprises et leurs organisations représentatives. Ces auditions, qui ont été très utiles, ont mis en lumière la nécessité non seulement d’adopter rapidement le projet de loi pour respecter la date butoir du 25 mai 2018, mais aussi de concentrer tous les efforts pour informer et préparer l’ensemble des acteurs, notamment les PME, qui semblent ne pas être tous prêts aux changements profonds qu’introduit le nouveau régime issu du droit européen.

< Avis du Conseil d'État >