21.

< Avis du Conseil d'État >

Concernant les dispositions du chapitre II du projet de loi relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements, le Conseil d’Etat écarte la disposition introduite par le Gouvernement à des fins pédagogiques et de lisibilité, qui se borne à recopier les dispositions du règlement (UE) 2016/679 (article 36), qui sont d’application directe, prévoyant que le responsable du traitement consulte la CNIL préalablement à ce traitement, lorsqu’une analyse d’impact révèle que celui-ci présenterait un risque élevé si le responsable ne prend pas les mesures requises pour atténuer ce risque.

< Avis du Conseil d'État >