22.

< Avis du Conseil d'État >

Au regard de l’enjeu de la protection des données, le projet de loi conserve un régime d’autorisation préalable pour les traitements mis en œuvre qui portent sur trois types de données : pour le compte de l’Etat, les données biométriques et les données génétiques et, pour le compte de personnes publiques ou privées, les données comportant le numéro d'inscription des personnes au Répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). S’agissant plus particulièrement des traitements qui comportent le NIR, un décret en Conseil d’Etat doit déterminer les catégories de responsables de traitement et les finalités autorisées de ces traitements. L’autorisation n’est pas requise pour les traitements qui ont exclusivement des finalités de statistique publique, de recherche scientifique ou historique ou qui mettent à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques fait préalablement l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant.

< Avis du Conseil d'État >