23.

< Avis du Conseil d'État >

Pour ce qui est des données de santé utilisant le NIR, elles sont soumises aux formalités prévues au chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé », à l’exception des traitements portant sur les alertes sanitaires qui seront, quant à elles, soumises au droit commun de l’analyse d’impact ou, lorsqu’elles utilisent le NIR, au régime d’autorisation prévu par le décret-cadre précité.

< Avis du Conseil d'État >