24.

< Avis du Conseil d'État >

Enfin, compte tenu de la logique générale du règlement fondée sur une responsabilisation des acteurs et un maintien de garanties en cas de risque élevé pour la protection des données personnelles, le projet de loi supprime logiquement le régime déclaratif prévu aux articles 22 à 24 de la loi n° 78-17 et abroge les articles 24 et 25 de la même loi.

< Avis du Conseil d'État >