11.

< Avis du Conseil d'État >

Le Conseil d’Etat estime nécessaire d’insérer dès le début de l’article 11 de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui définit les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la disposition selon laquelle celle-ci est l’autorité de contrôle nationale au sens et pour l’application du règlement (UE) 2016/679.

< Avis du Conseil d'État >