12.

< Avis du Conseil d'État >

Le Conseil d’Etat observe qu’en conformité avec ce règlement européen, la CNIL se voit attribuer le pouvoir d’adopter de nouveaux instruments de droit souple : lignes directrices, recommandations, référentiels, codes de conduite, dispositifs de certification… Il note, d’une part, que ces instruments, dont la normativité est graduée, sont adaptés au nouvel environnement juridique créé par le règlement (UE) 2016/679, qui favorise l’évaluation préalable des risques inhérents à de nombreux de traitements numériques, invite les responsables de ces traitements aux mises en conformité nécessaires et réduit les dispositifs de déclaration et d’autorisation préalables, inadaptés à la généralisation et la banalisation des usages numériques. Il se félicite, d’autre part, de ce que les enseignements et préconisations tirés de son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple aient été, à cette occasion, pris en considération.

< Avis du Conseil d'État >