19.

< Avis du Conseil d'État >

Le règlement (UE) 2016/679 prévoit, à son article 62, que lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs Etats-membres ou si un nombre important de personnes concernées dans plusieurs Etats-membres sont susceptibles d’être sensiblement affectées par des opérations de traitement, une autorité de contrôle de chacun de ces Etats-membres a le droit de participer aux opérations conjointes menées sur le territoire des différents Etats. L’autorité de contrôle compétente doit alors inviter l’autorité de contrôle de chacun de ces Etats-membres à prendre part aux opérations conjointes concernées.

Si le règlement de l’Union laisse au droit national une certaine marge de manœuvre pour définir les pouvoirs d’enquête qui peuvent être confiés aux membres et agents ainsi associés aux opérations conjointes, le Conseil d’Etat estime préférable, à la différence du projet dont il est saisi qui limite le rôle de ces membres ou agents à une simple présence passive, de donner au président de la CNIL une certaine latitude : la rédaction adoptée par le Conseil d’Etat permet au président d’habiliter, par décision particulière, ceux des membres ou agents de l’autorité de contrôle concernée qui présentent des garanties comparables à celles requises des agents de la CNIL. Les contrôles auxquels participeront ces agents habilités, qui ne disposeront pas de pouvoirs plus étendus que ceux confiés à leurs homologues français, seront exercés sous l’autorité de la CNIL. Entourée ainsi des garanties nécessaires, la disposition paraît au Conseil d’Etat de nature à renforcer l’efficacité des contrôles et à inciter les autres autorités de contrôle européennes à adopter le même standard, sans se heurter à un obstacle constitutionnel, s’agissant au surplus d’enquêtes de nature administrative.

< Avis du Conseil d'État >