20.

< Avis du Conseil d'État >

Lorsque la coopération entre les autorités de contrôle conduit à ajouter un grief ou à revoir une qualification qui ne figurait pas dans l’acte de notification des griefs, la procédure contradictoire doit pouvoir se poursuivre, conformément au principe constitutionnel issu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux stipulations de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Les particularités de la coopération entre autorités de contrôle conduisent à compléter le projet de loi sur ce point et prévoir que seront définies par un décret en Conseil d’Etat les conditions dans lesquelles le caractère contradictoire de la procédure est garanti à l’égard du ou des responsables de traitement et sous-traitants et les modalités de communication des pièces du dossier durant la procédure.

< Avis du Conseil d'État >