3.

< Avis du Conseil d'État >

Ces évolutions significatives invitent à la plus grande vigilance d’abord dans la charge qui est désormais transférée sur les responsables de traitement : le coût économique de celle ci, comme la responsabilité accrue qui leur est donnée, avec les risques qu’elle comporte, demandent que la loi soit la plus précise et la plus claire pour assurer un environnement robuste à leur prise de décision. Il faut assurer en même temps le maintien d’un standard élevé de protection, non seulement par l’usage, le cas échéant, des facultés reconnues aux Etats par leur droit interne de renforcer les contrôles (par exemple par des autorisations a priori), mais aussi par l’adoption des règles qui, pour relever du droit souple, doivent être claires et rigoureuses : les évolutions permises par le contrôle juridictionnel en la matière contribueront à l’atteinte de cet objectif.

La cohérence de la mise en œuvre du droit de l’Union sur l’ensemble de son territoire est également essentielle à son plein effet. Elle ne sera atteinte que par une claire répartition des compétences entre autorités, selon les critères fixés par le règlement et rappelés ci-dessus. Elle dépend aussi de la fidélité des droits nationaux aux règles posées par le règlement et la directive qui, en dépit des nombreuses marges de manœuvre laissées aux Etas-membres, doivent construire un standard européen homogène et ambitieux, capable d’influencer de bonnes pratiques au niveau mondial. Le Conseil d’Etat y veille particulièrement à l’occasion de son examen.

< Avis du Conseil d'État >