49.

< Avis du Conseil d'État >

Le Gouvernement saisit l’occasion du projet de loi pour y insérer des dispositions tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, par laquelle ce dernier a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale, en tant que les modalités d’effacement des données saisies dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), régies par cet article, ne permettaient de procéder à cet effacement que dans certains cas. Sur le fond, le Gouvernement remédie à la censure du Conseil constitutionnel en ouvrant désormais le droit à toute personne dont des données personnelles figurent dans le TAJ à en demander l’effacement, non seulement dans les cas déjà prévus, mais aussi dès que la condamnation pénale concernée disparaît du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ce choix paraît à la fois équilibré et pertinent : il est approuvé par le Conseil d’Etat.

< Avis du Conseil d'État >