44.

< Avis du Conseil d'État >

Le Conseil d’Etat constate qu’existent des traitements de données à caractère personnel qui relèvent à la fois du champ de la directive, en raison de certaines de leurs finalités, et du champ du règlement (UE) 2016/679 ou du droit interne, en raison de leurs autres finalités. Cette situation est traitée par l’article 9 de la directive (UE) 2016/680, qui dispose que le traitement à d’autres fins de données collectées dans le champ de la directive n’est possible que si un tel traitement est autorisé par le droit de l’Union ou le droit de l’Etat-membre et que, dès lors que les données sont traitées à d’autres fins, le règlement s’applique, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union.

< Avis du Conseil d'État >