45.

< Avis du Conseil d'État >

D’une part, le Conseil d’Etat en conclut que, lorsqu’un traitement de données répond à des finalités mixtes, il convient que sa mise en œuvre soit prévue par un acte législatif ou règlementaire ou un acte répondant aux exigences de clarté, de précision et de prévisibilité rappelées au considérant 33 de la directive. Le Conseil d’Etat relève d’ailleurs que l’existence d’un tel acte est également nécessaire, lorsqu’il est envisagé d’apporter des restrictions aux droits des personnes concernées en application des articles 13, 15 et 16 de la directive, transposés à l’article 70-21 de la loi du 6 janvier 1978.

< Avis du Conseil d'État >