37.

< Avis du Conseil d'État >

Le projet comporte l’adjonction d’un article 43 quinquies à la loi du 6 janvier 1978, afin d’assurer la mise en conformité du droit national avec le point 65 de l’arrêt C-362/14 du 6 octobre 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne.

< Avis du Conseil d'État >