38.

< Avis du Conseil d'État >

Tant dans le régime résultant de la directive de 1995, que dans celui issu du règlement (UE) 2016/679, la Commission accepte que des données personnelles puissent être transférées vers un Etat tiers à l’Union, si le degré de protection de ces données dans cet Etat tiers est adéquat au standard européen, en prenant une décision dite d’adéquation. Cependant, toute personne a le droit de contester le transfert de ces données en estimant qu’elle viole ses droits, et doit pouvoir en saisir l’autorité de contrôle. Le processus conduisant alors à suspendre le transfert de ces données méconnaît nécessairement la décision d’adéquation. C’est pourquoi l’arrêt du 6 octobre 2015 de la Cour de justice exige que le droit national permette de saisir une juridiction qui, seule, est dans ce cas en mesure de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle relative à la validité de la décision d’adéquation.

< Avis du Conseil d'État >