39.

< Avis du Conseil d'État >

Pour assurer la mise en œuvre de cette exigence, le projet du Gouvernement prévoit que saisie d’une telle contestation, la CNIL doit, si elle entend y donner suite, saisir le Conseil d’Etat d’une demande de suspension provisoire du transfert des données. Comme la commission supérieure du Conseil d’Etat l’a relevé, la rédaction retenue par le Gouvernement peut laisser entendre que la question préjudicielle n’est pas alors obligatoire : par conséquent, le Conseil d’Etat précise qu’elle doit être posée, à peine d’irrecevabilité de la demande de suspension provisoire du transfert. Et il prévoit que la CNIL peut agir de son propre chef, sans attendre une réclamation. Il étend enfin le champ de ce mécanisme aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 autres que ceux relatifs à l’activité juridictionnelle.

< Avis du Conseil d'État >