Délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du janvier 1978
(demande d’avis n°17023753)

• Considérants

• Introduction

• I. Observations d’ordre général

• II. Examen article par article

  • TITRE I^er — DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT ET A LA DIRECTIVE 2016

    • Chapitre I^er — DISPOSITIONS RELATIVES A LA Commission NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

      • Article 1^er (Missions de la Commission)
      • Article 2 (Composition de la Commission) et 3 (Commissaire du Gouvernement)
      • Article 4 (Pouvoirs de contrôle de la Commission)
      • Article 5 (Coopération)
      • Article 6 (Mesures correctrices)

    • Chapitre II — Dispositions relatives a certaines categories de donnees

      • Article 7 (Données sensibles)

  • TITRE II — MARGES DE MANOEUVRE

    • Chapitre I — Champ d’application

      • Article 8 (Champ d’application territorial)

    • Chapitre II — Dispositions relatives a la simplification des formalites prealables a la mise en œuvre des traitements

      • Article 9 (Formalités et NIR)

    • Chapitre III — Obligations incombant aux responsables de traitements et sous-traitants

      • Articles 10 et 22 (Délégué à la protection des données)
      • Articles 11 et 22 (Sous-traitant)

    • Chapitre IV — Dispositions relatives a certaines categories particulieres de traitement

      • Article 12 (Données d’infraction)
      • Article 13 (Archives, recherche scientifique et statistique)
      • Article 14 (Chapitre IX données de santé)

    • Chapitre IV bis — Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées

      • Article 15 (Mineurs)
      • Article 16 (Profilage)
      • Article 17 (Limitation des droits des personnes pour certains traitements de l’Etat)

    • Chapitre V — Voies de recours

      • Article 18 (Action de groupe)
      • Article 19 (Action en justice)

  • TITRE III — DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (articles 20, 21, 22 et 28)

    • Observations générales sur la transposition de la Directive
    • Observations particulières sur la transposition de la Directive

  • TITRE IV — HABILITATION A AMELIORER L’INTELLIGIBILITE DE LA LEGISLATION APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES

    • Article 23 (Habilitation)

  • TITRE V — DISPOSITIONS FINALES

    • Articles 24 et 25 (Liste dite de l’article 31 )
    • Article 26 (Traitement des antécédents judiciaires)
    • Article 27 (Application aux PTOM)
    • Article 28 (Entrée en vigueur)

• Signataires

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Références

Documents faisant référence à cette page :

• Étude d'impact - N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • ARTICLE 10 — SOUS-TRAITANT