Délibération n°2017-299 du 30 novembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du janvier 1978 (demande d’avis n°17023753) >
Délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du janvier 1978
(demande d’avis n°17023753)
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II. Examen article par article
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TITRE Ier — DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT ET A LA DIRECTIVE 2016
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TITRE III — DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (articles 20, 21, 22 et 28)
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Références
Documents faisant référence à cette page :
- Étude d'impact - N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du janvier 1978 (demande d’avis n°17023753) >