Article 8 (Champ d’application territorial)

< Délibération CNIL >

L’article 8 du projet de loi vient préciser le champ d’application de la loi nationale. Il prévoit qu’en cas de divergence de législations entre Etats membres liée aux marges de manœuvre laissées par le Règlement, la loi nationale s’applique dès lors que la personne réside en France et ce, même si le responsable de traitement n’est pas établi en France. La logique est en revanche inversée dans le cadre du respect du droit à la liberté d’expression et d’information, par exemple dans le domaine de la presse, où le droit applicable est celui de l’Etat dans lequel est établi le responsable.

La Commission prend acte de ces dispositions, tout en soulignant les difficultés opérationnelles qui pourraient naître avec les pays ayant retenu des critères différents et incompatibles avec ceux retenus par le projet de loi.

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