Article 18 (Action de groupe)

< Délibération CNIL >

L’article 18 du projet de loi prévoit la possibilité pour la personne concernée de mandater les organismes mentionnés à l’article 43 ter de la loi du 6 janvier 1978, à savoir des associations actives en matière de protection de la vie privée, des associations de défense des consommateurs et des organisations syndicales, aux fins d’exercer en son nom certains droits. Il s’agit du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et du droit à un recours juridictionnel à l’encontre de l’autorité de contrôle et à l’encontre d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant.

La Commission relève que cette possibilité, directement ouverte par l’article 80 du Règlement s’agissant des associations actives en matière de vie privée, est ainsi étendue à deux nouvelles catégories d’organismes.

Néanmoins, elle relève que l’article 55 de la Directive ouvre les mêmes possibilités, qu’il convient dès lors de prévoir expressément dans le droit national, et que la mention des seuls droits prévus aux articles 77 à 79 du Règlement ne permet pas de s’assurer de la bonne transposition de la Directive sur ce point.

Elle regrette enfin que le projet de loi ne prévoit pas de disposition s’agissant de la possibilité de mandater ces mêmes organismes aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi.

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