Article 19 (Action en justice)

< Délibération CNIL >

L’article 19 du projet de loi est relatif au pouvoir de la Commission d’ester pour obtenir la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne afin qu’elle apprécie la validité d’un acte de la Commission européenne permettant le transfert de données hors de l’Union européenne. Il prévoit que la Commission peut demander au Conseil d’Etat d’ordonner la suspension ou la cessation du transfert de données, dans le cas où, saisie d’une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou un sous-traitant, elle estime fondés les griefs avancés, dans l’attente de l’appréciation par la Cour de Justice de la validité d’une décision d’adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement du Règlement ou de tout acte pris par la Commission européenne autorisant ou approuvant les garanties appropriées pris sur le fondement du Règlement.

La Commission relève que cette disposition propose une transposition trop étroite, dans la mesure où elle ne vise, d’une part, que les actes de la Commission européenne pris sur le fondement du Règlement alors que la disposition devrait également inclure les actes de la Commission européenne pris sur le fondement des articles de la Directive.

D’autre part, la Commission estime que cette disposition doit être amendée pour permettre également la saisine du Conseil d’Etat en dehors d’une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou un sous-traitant, afin que la Commission puisse également agir lorsqu’elle estime que la décision européenne permettant le transfert n’est pas valide. Cette possibilité de saisine d’initiative paraît en outre imposée par l’article 58.5 du Règlement.

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