Article 26 (Traitement des antécédents judiciaires)

< Délibération CNIL >

L’article 26 du projet de loi prévoit de modifier l’article 230-8 du code de procédure pénale (CPP), relatif aux traitements d’antécédents judiciaires (TAJ) que peuvent mettre en œuvre les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, en application de l’article 230-6 du même code, pour faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Le projet modifie plus précisément les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause dans une procédure pénale peuvent demander au procureur de la République territorialement compétent l’effacement anticipé des données à caractère personnel les concernant, pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-670 QPC du Conseil constitutionnel en date du 27 octobre 2017.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que les dispositions du premier alinéa de l’article 230-8 précité portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elles privent les personnes mises en cause dans une procédure pénale, autres que celles ayant fait l’objet d’une décision d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le TAJ. Le projet de loi prévoit dès lors d’étendre la possibilité de demander l’effacement anticipé des données à caractère personnel enregistrées dans le TAJ à l’ensemble des personnes mises en cause dans une procédure pénale, y compris celles ayant fait l’objet d’une condamnation.

La Commission se félicite d’une telle évolution, qui marque un renforcement des droits des intéressés et doit permettre de mieux prévenir le risque d’une conservation excessive des données à caractère personnel.

En ce qui concerne les modalités d’exercice de la faculté nouvelle reconnue aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation, il est prévu qu’en cas de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, la demande adressée au procureur de la République pourra être formée sans délai à la suite de la décision devenue définitive, comme le permet actuellement l’article 230-8 du CPP pour les personnes ayant bénéficié d’une relaxe, d’un acquittement, d’un non-lieu ou d’une décision de classement sans suite. Dans les autres cas, le projet prévoit que la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire .

La Commission prend acte de la nécessité de définir des conditions de recevabilité spécifiques pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation mais n’ayant bénéficié ni d’une dispense de peine ni d’une dispense de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Elle souligne néanmoins que le critère de recevabilité des demandes d’effacement prévu par le projet de loi semble exiger l’absence de toute mention dans le bulletin n°2 du casier judiciaire, alors que seule la prise en compte de l’absence de mention relative à la condamnation conduisant l’intéressé à former une demande d’effacement de données dans le TAJ lui apparaît justifiée.

En outre, la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 230-8 prévue par le projet de loi prévoit expressément que le procureur de la République territorialement compétent peut, d’office ou à la demande de la personne concernée, demander que des données soient effacées, complétées ou rectifiées ou qu’elles fassent l’objet d’une mention, étant rappelé qu’en application du deuxième alinéa de l’article 230-9 du CPP, le magistrat chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour du TAJ dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans le traitement. Si les prérogatives ainsi mentionnées ne sont pas nouvelles, la Commission estime appropriée la clarification opérée, compte tenu des modifications successives dont l’article 230-8 du CPP a fait l’objet et de la nécessité d’en sécuriser l’interprétation pour la protection des droits des personnes concernées.

Enfin, le projet de loi fixe à deux mois le délai dont dispose le procureur de la République pour se prononcer sur les suites à donner aux demandes dont il est saisi, alors que ce délai est actuellement d’un mois. La Commission prend acte que cet allongement de la durée de traitement des demandes est rendu nécessaire par l’augmentation constante du nombre de demandes dont sont saisis les procureurs de la République et l’exigence d’un examen approfondi des dossiers. Elle souligne néanmoins que les mesures nécessaires doivent être prises pour que ce délai de deux mois soit respecté de manière effective, afin d’assurer le bon exercice des droits des personnes concernées.

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