Article 27 (Application aux PTOM)

< Délibération CNIL >

L’article 27 du projet de loi a pour objet de modifier l’article 72 de la loi du 6 janvier 1978 afin de rendre applicables les dispositions de cette loi aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

La Commission relève néanmoins que les dispositions du Règlement, qui sont directement applicables et auront vocation à se substituer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ne sont pas applicables aux PTOM, hors de son champ d’application. L’article 27 du projet n’a pas davantage pour effet de leur étendre le bénéfice de droits ou garanties en substance identiques à ceux du Règlement. L’ordonnance à venir devra, conformément à l’habilitation prévue à l’article 23, résorber ce décalage.

< Délibération CNIL >