Articles 24 et 25 (Liste dite de l’article 31 )

< Délibération CNIL >

La Commission relève que le projet de loi laisse à la charge des responsables de traitement une obligation déclarative en cas de modification ou de suppression d’un traitement déclaré avant le 25 mai 2018.

Conformément aux objectifs de simplification définis par le Règlement, la Commission demande l’adaptation de l’article 24 (4°) du projet de loi afin de limiter aux seules formalités qui perdurent après le 25 mai 2018 l’application des dispositions de l’article 30-II de la loi Informatique et Libertés .

Pour marquer la mise en œuvre d’un régime nouveau de formalités préalables auprès de la Commission et préserver la transparence relative aux formalités reçues, les articles 24 (5°) et 25 du projet de loi organisent :

  • la mise à disposition durant dix ans d’une liste article 31 figée au 24 mai 2018 (ancien régime des formalités) ;
  • le maintien du principe d’une liste article 31 , qui ne recenserait plus que les formalités réalisées à compter du 25 mai 2018.

Dans un souci de coordination avec l’article 25 du projet de loi (dont les dispositions transitoires n’ont pas vocation à être inscrites dans l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978) et d’intelligibilité, la Commission estime souhaitable qu’une précision soit apportée dans l’article 24 (5°) sur le fait que seuls les traitements ayant fait l’objet d’une formalité auprès de la Commission à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont concernés par cette liste article 31 rénovée.

La Commission propose également de viser dans cet article, outre les formalités prévues par les articles 26 et 27, celles prévues au chapitre IX de la loi pour une mise à disposition d’une liste exhaustive des formalités accomplies auprès de la Commission.

Enfin, elle estime souhaitable d’adapter le contenu de cette liste pour l’actualiser et la rendre plus intelligible, en supprimant notamment les mentions relatives à la date de la déclaration du traitement, à la dénomination du traitement, à la fonction de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès et aux destinataires (la mention des seules catégories de destinataires étant suffisante).

< Délibération CNIL >