DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

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• Considérant 102
• Considérant 103
• Considérant 104
• Considérant 105
• Considérant 106
• Considérant 107

Adoption

CHAPITRE I — Dispositions générales

• Article premier — Objet et objectifs
• Article 2 — Champ d'application
• Article 3 — Définitions

CHAPITRE II — Principes

• Article 4 — Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
• Article 5 — Délais de conservation et d'examen
• Article 6 — Distinction entre différentes catégories de personnes concernées
• Article 7 — Distinction entre les données à caractère personnel et vérification de la qualité des données à caractère personnel
• Article 8 — Licéité du traitement
• Article 9 — Conditions spécifiques applicables au traitement
• Article 10 — Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
• Article 11 — Décision individuelle automatisée

CHAPITRE III — Droits de la personne concernée

• Article 12 — Communication et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
• Article 13 — Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir
• Article 14 — Droit d'accès par la personne concernée
• Article 15 — Limitations du droit d'accès
• Article 16 — Droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel et limitation du traitement
• Article 17 — Exercice des droits de la personne concernée et vérification par l'autorité de contrôle
• Article 18 — Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales

CHAPITRE IV — Responsable du traitement et sous-traitant

• Section 1 — Obligations générales

  • Article 19 — Obligations incombant au responsable du traitement
  • Article 20 — Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
  • Article 21 — Responsables conjoints du traitement
  • Article 22 — Sous-traitant
  • Article 23 — Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
  • Article 24 — Registre des activités de traitement
  • Article 25 — Journalisation
  • Article 26 — Coopération avec l'autorité de contrôle
  • Article 27 — Analyse d'impact relative à la protection des données
  • Article 28 — Consultation préalable de l'autorité de contrôle

• Section 2 — Sécurité des données

  • Article 29 — Sécurité du traitement
  • Article 30 — Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
  • Article 31 — Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

• Section 3 — Délégué à la protection des données

  • Article 32 — Désignation du délégué à la protection des données
  • Article 33 — Fonction du délégué à la protection des données
  • Article 34 — Missions du délégué à la protection des données

CHAPITRE V — Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

• Article 35 — Principes généraux applicables aux transferts de données à caractère personnel
• Article 36 — Transferts sur la base d'une décision d'adéquation
• Article 37 — Transferts moyennant des garanties appropriées
• Article 38 — Dérogations pour des situations particulières
• Article 39 — Transferts de données à caractère personnel à des destinataires établis dans des pays tiers
• Article 40 — Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

CHAPITRE VI — Autorités de contrôle indépendantes

• Section 1 — Statut d'indépendance

  • Article 41 — Autorité de contrôle
  • Article 42 — Indépendance
  • Article 43 — Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
  • Article 44 — Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle

• Section 2 — Compétence, missions et pouvoirs

  • Article 45 — Compétence
  • Article 46 — Missions
  • Article 47 — Pouvoirs
  • Article 48 — Signalement des violations
  • Article 49 — Rapports d'activité

CHAPITRE VII — Coopération

• Article 50 — Assistance mutuelle
• Article 51 — Missions du comité

CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions

• Article 52 — Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
• Article 53 — Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
• Article 54 — Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
• Article 55 — Représentation des personnes concernées
• Article 56 — Droit à réparation
• Article 57 — Sanctions

CHAPITRE IX — Actes d'exécution

• Article 58 — Comité

CHAPITRE X — Dispositions finales

• Article 59 — Abrogation de la décision-cadre 2008/977/JAI
• Article 60 — Actes juridiques de l'Union déjà en vigueur
• Article 61 — Relation avec les accords internationaux conclus antérieurement dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière
• Article 62 — Rapports de la Commission
• Article 63 — Transposition
• Article 64 — Entrée en vigueur
• Article 65 — Destinataires

Signataires

Notes