DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
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- Considérant 1
- Considérant 2
- Considérant 3
- Considérant 4
- Considérant 5
- Considérant 6
- Considérant 7
- Considérant 8
- Considérant 9
- Considérant 10
- Considérant 11
- Considérant 12
- Considérant 13
- Considérant 14
- Considérant 15
- Considérant 16
- Considérant 17
- Considérant 18
- Considérant 19
- Considérant 20
- Considérant 21
- Considérant 22
- Considérant 23
- Considérant 24
- Considérant 25
- Considérant 26
- Considérant 27
- Considérant 28
- Considérant 29
- Considérant 30
- Considérant 31
- Considérant 32
- Considérant 33
- Considérant 34
- Considérant 35
- Considérant 36
- Considérant 37
- Considérant 38
- Considérant 39
- Considérant 40
- Considérant 41
- Considérant 42
- Considérant 43
- Considérant 44
- Considérant 45
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- Considérant 47
- Considérant 48
- Considérant 49
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- Considérant 51
- Considérant 52
- Considérant 53
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- Considérant 55
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- Considérant 58
- Considérant 59
- Considérant 60
- Considérant 61
- Considérant 62
- Considérant 63
- Considérant 64
- Considérant 65
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- Considérant 68
- Considérant 69
- Considérant 70
- Considérant 71
- Considérant 72
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- Considérant 74
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- Considérant 79
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- Considérant 81
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- Considérant 83
- Considérant 84
- Considérant 85
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- Considérant 87
- Considérant 88
- Considérant 89
- Considérant 90
- Considérant 91
- Considérant 92
- Considérant 93
- Considérant 94
- Considérant 95
- Considérant 96
- Considérant 97
- Considérant 98
- Considérant 99
- Considérant 100
- Considérant 101
- Considérant 102
- Considérant 103
- Considérant 104
- Considérant 105
- Considérant 106
- Considérant 107
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- Article 4 — Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
- Article 5 — Délais de conservation et d'examen
- Article 6 — Distinction entre différentes catégories de personnes concernées
- Article 7 — Distinction entre les données à caractère personnel et vérification de la qualité des données à caractère personnel
- Article 8 — Licéité du traitement
- Article 9 — Conditions spécifiques applicables au traitement
- Article 10 — Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
- Article 11 — Décision individuelle automatisée
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CHAPITRE III — Droits de la personne concernée
- Article 12 — Communication et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
- Article 13 — Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir
- Article 14 — Droit d'accès par la personne concernée
- Article 15 — Limitations du droit d'accès
- Article 16 — Droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel et limitation du traitement
- Article 17 — Exercice des droits de la personne concernée et vérification par l'autorité de contrôle
- Article 18 — Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales
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CHAPITRE IV — Responsable du traitement et sous-traitant
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Section 1 — Obligations générales
- Article 19 — Obligations incombant au responsable du traitement
- Article 20 — Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
- Article 21 — Responsables conjoints du traitement
- Article 22 — Sous-traitant
- Article 23 — Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
- Article 24 — Registre des activités de traitement
- Article 25 — Journalisation
- Article 26 — Coopération avec l'autorité de contrôle
- Article 27 — Analyse d'impact relative à la protection des données
- Article 28 — Consultation préalable de l'autorité de contrôle
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- Article 35 — Principes généraux applicables aux transferts de données à caractère personnel
- Article 36 — Transferts sur la base d'une décision d'adéquation
- Article 37 — Transferts moyennant des garanties appropriées
- Article 38 — Dérogations pour des situations particulières
- Article 39 — Transferts de données à caractère personnel à des destinataires établis dans des pays tiers
- Article 40 — Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
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CHAPITRE VI — Autorités de contrôle indépendantes
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CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Article 52 — Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Article 53 — Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
- Article 54 — Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
- Article 55 — Représentation des personnes concernées
- Article 56 — Droit à réparation
- Article 57 — Sanctions
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CHAPITRE X — Dispositions finales
- Article 59 — Abrogation de la décision-cadre 2008/977/JAI
- Article 60 — Actes juridiques de l'Union déjà en vigueur
- Article 61 — Relation avec les accords internationaux conclus antérieurement dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière
- Article 62 — Rapports de la Commission
- Article 63 — Transposition
- Article 64 — Entrée en vigueur
- Article 65 — Destinataires