Article 5

Délais de conservation et d'examen

< Directive européenne >

Les États membres prévoient que des délais appropriés sont fixés pour l'effacement des données à caractère personnel ou pour la vérification régulière de la nécessité de conserver les données à caractère personnel. Des règles procédurales garantissent le respect de ces délais.


Références

Documents faisant référence à cette page :

< Directive européenne >