Article 14

Droit d'accès par la personne concernée

< Directive européenne >

Sous réserve de l'article 15, les États membres prévoient que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi que les informations suivantes:

a)

les finalités du traitement ainsi que sa base juridique;

b)

les catégories de données à caractère personnel concernées;

c)

les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;

d)

lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

e)

l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée;

f)

le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle et les coordonnées de ladite autorité;

g)

la communication des données à caractère personnel en cours de traitement, ainsi que toute information disponible quant à leur source.


Références

Documents faisant référence à cette page :

< Directive européenne >