Article 18

Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales

< Directive européenne >

Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale.


Références

Documents faisant référence à cette page :

< Directive européenne >