Article 59

Abrogation de la décision-cadre 2008/977/JAI

< Directive européenne >

1. La décision-cadre 2008/977/JAI est abrogée à compter du 6 mai 2018.

2. Les références faites à la décision abrogée visée au paragraphe 1 s'entendent comme faites à la présente directive.

< Directive européenne >