Considérant 105

< Directive européenne >

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des mesures nationales de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

< Directive européenne >