Considérant 35

< Directive européenne >

Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel au titre de la présente directive devrait être nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, fondée sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Ces activités devraient couvrir la protection des intérêts vitaux de la personne concernée. Dans le cadre de l'exécution des missions de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales qui leur sont confiées de manière institutionnelle par la loi, les autorités compétentes peuvent demander ou ordonner aux personnes physiques de donner suite aux demandes qui leur sont adressées. Dans ce cas, le consentement de la personne concernée, au sens du règlement (UE) 2016/679, ne devrait pas constituer une base juridique pour le traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes. Lorsqu'elle est tenue de respecter une obligation légale, la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix; sa réaction ne pourrait dès lors être considérée comme une manifestation libre de sa volonté. Cela ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir par la loi que la personne concernée peut consentir au traitement de données à caractère personnel la concernant aux fins de la présente directive, par exemple pour des tests ADN dans des enquêtes pénales ou le suivi de sa localisation au moyen de dispositifs électroniques dans le cadre de l'exécution de sanctions pénales.

< Directive européenne >