Considérant 38

< Directive européenne >

La personne concernée devrait avoir le droit de ne pas faire l'objet d'une décision impliquant l'évaluation de certains aspects personnels la concernant, qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé et qui produit des effets juridiques défavorables la concernant ou qui l'affecte de manière significative. En tout état de cause, un traitement de ce type devrait être assorti de garanties appropriées, y compris la fourniture d'informations spécifiques à la personne concernée et le droit d'obtenir une intervention humaine, en particulier d'exprimer son point de vue, d'obtenir une explication quant à la décision prise à l'issue de ce type d'évaluation ou de contester la décision. Tout profilage qui entraîne une discrimination à l'égard de personnes physiques sur la base de données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux, devrait être interdit en application des conditions établies aux articles 21 et 52 de la Charte.

< Directive européenne >