Considérant 40

< Directive européenne >

Des modalités devraient être prévues pour faciliter l'exercice par la personne concernée des droits qui lui sont conférés par la présente directive, y compris les moyens de demander et, le cas échéant, d'obtenir, sans frais, notamment l'accès aux données à caractère personnel, et leur rectification ou leur effacement et la limitation du traitement. Le responsable du traitement devrait être tenu de répondre aux demandes de la personne concernée dans les meilleurs délais, à moins qu'il n'applique des limitations aux droits de la personne concernée conformément à la présente directive. En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.

< Directive européenne >