Considérant 47

< Directive européenne >

Une personne physique devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel inexactes la concernant, en particulier lorsque cela touche aux faits, et disposer d'un droit d'effacement lorsque le traitement de ces données constitue une violation de la présente directive. Cependant, le droit de rectification ne devrait pas affecter, par exemple, la teneur d'une déposition. Une personne physique devrait également avoir le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsqu'elle conteste l'exactitude des données à caractère personnel et qu'il ne peut être déterminé si ces données sont exactes ou non, ou lorsque les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires. Plus particulièrement, les données à caractère personnel devraient faire l'objet d'une limitation du traitement plutôt qu'être effacées si, dans un cas déterminé, il existe des motifs raisonnables de penser que l'effacement pourrait nuire aux intérêts légitimes de la personne concernée. En pareil cas, les données faisant l'objet d'une limitation du traitement ne devraient être traitées que pour la finalité qui a empêché leur effacement. Les méthodes visant à limiter le traitement de données à caractère personnel pourraient consister, entre autres, à déplacer les données sélectionnées vers un autre système de traitement, par exemple à des fins archivistiques, ou à rendre les données sélectionnées inaccessibles. Dans les fichiers automatisés, la limitation du traitement devrait en principe être assurée par des moyens techniques. Le fait que le traitement des données à caractère personnel est limité devrait être indiqué de manière claire dans le fichier. Cette rectification ou cet effacement des données à caractère personnel ou cette limitation du traitement devraient être communiqués aux destinataires auxquels les données ont été communiquées et aux autorités compétentes à l'origine des données inexactes. Les responsables du traitement devraient également cesser de continuer à diffuser ces données.

< Directive européenne >