Considérant 55

< Directive européenne >

La réalisation du traitement par un sous-traitant devrait être régie par un acte juridique comprenant un contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement et prévoyant notamment que le sous-traitant ne devrait agir que sur instruction du responsable du traitement. Le sous-traitant devrait tenir compte du principe de protection des données dès la conception et par défaut.

< Directive européenne >