Considérant 6

< Directive européenne >

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (4) s'applique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière. Son champ d'application se limite au traitement des données à caractère personnel qui sont transmises ou mises à disposition entre les États membres.

< Directive européenne >