Considérant 70

< Directive européenne >

La Commission devrait également pouvoir constater qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection des données. En conséquence, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays tiers ou à cette organisation internationale devrait être interdit, à moins que les exigences de la présente directive relatives aux transferts moyennant des garanties appropriées et aux dérogations pour des situations particulières soient respectées. Il y aurait lieu de prévoir des procédures de consultation entre la Commission et le pays tiers ou l'organisation internationale en question. La Commission devrait informer en temps utile le pays tiers ou l'organisation internationale des motifs de sa conclusion et engager des consultations en vue de remédier à la situation.

< Directive européenne >