Considérant 71

< Directive européenne >

Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision d'adéquation ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel. Ces instruments juridiquement contraignants pourraient, par exemple, être des accords bilatéraux juridiquement contraignants que les États membres ont conclus et mis en œuvre dans leur ordre juridique et que les personnes concernées pourraient faire exécuter, qui respectent les exigences en matière de protection des données et les droits des personnes concernées, y compris le droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif. Lorsqu'il évalue toutes les circonstances entourant le transfert de données, le responsable du traitement devrait pouvoir tenir compte des accords de coopération conclus entre Europol ou Eurojust et des pays tiers qui permettent un échange de données à caractère personnel. Le responsable du traitement devrait aussi pouvoir prendre en compte le fait que le transfert de données à caractère personnel sera soumis à des obligations de confidentialité et au principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées. En outre, le responsable du traitement devrait prendre en compte le fait que les données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain. Si ces conditions peuvent être considérées comme des garanties appropriées permettant le transfert de données, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger des garanties supplémentaires.

< Directive européenne >