Considérant 77

< Directive européenne >

Les États membres devraient avoir la possibilité d'instituer plusieurs autorités de contrôle en fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative. Il convient que chaque autorité de contrôle soit dotée de tous les moyens financiers et humains ainsi que des locaux et des infrastructures nécessaires à la bonne exécution de ses missions, y compris celles qui sont liées à l'assistance mutuelle et à la coopération avec d'autres autorités de contrôle dans l'ensemble de l'Union. Chaque autorité de contrôle devrait disposer d'un budget annuel public propre, qui peut faire partie du budget global national ou d'une entité fédérée.

< Directive européenne >