Considérant 8

< Directive européenne >

L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne mandat au Parlement européen et au Conseil pour fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et les règles relatives à la libre circulation de ces données.

< Directive européenne >