Considérant 82

< Directive européenne >

Afin d'assurer l'efficacité, la fiabilité et la cohérence du contrôle du respect et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il est interprété par la Cour de justice, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, dont celui d'enquêter, d'adopter des mesures correctrices et d'émettre des avis consultatifs, qui constituent les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Cependant, leurs pouvoirs ne devraient pas interférer avec les règles spécifiques relatives à la procédure pénale, y compris pour les enquêtes et les poursuites concernant les infractions pénales, ni avec l'indépendance du pouvoir judiciaire. Sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit de l'État membre, les autorités de contrôle devraient aussi avoir le pouvoir de porter les violations de la présente directive à l'attention des autorités judiciaires ou d'ester en justice. Les pouvoirs des autorités de contrôle devraient être exercés en conformité avec les garanties procédurales appropriées prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres, d'une manière impartiale et équitable et dans un délai raisonnable. Cela signifie, en particulier, que toute mesure devrait être appropriée, nécessaire et proportionnée en vue de garantir le respect de la présente directive, compte tenu des circonstances de l'espèce, respecter le droit de chacun à être entendu avant que ne soit prise toute mesure individuelle susceptible d'affecter défavorablement la personne concernée et éviter les coûts superflus ainsi que les désagréments excessifs pour la personne concernée. Les pouvoirs d'enquête en ce qui concerne l'accès aux installations devraient être exercés dans le respect des exigences spécifiques du droit de l'État membre, par exemple l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire préalable. Si une décision juridiquement contraignante est adoptée, elle devrait donner lieu à un contrôle juridictionnel dans l'État membre de l'autorité de contrôle qui a adopté cette décision.

< Directive européenne >