Considérant 88

< Directive européenne >

Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement qui constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive devrait être réparé par le responsable du traitement ou toute autre autorité compétente en vertu du droit des États membres. La notion de dommage devrait être interprétée au sens large, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de façon à tenir pleinement compte des objectifs de la présente directive. Cela est sans préjudice de toute action en dommages-intérêts fondée sur la violation d'autres règles du droit de l'Union ou du droit des États membres. Lorsqu'il est fait référence à un traitement illicite ou qui constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, cela concerne aussi un traitement qui constitue une violation des actes d'exécution adoptés en vertu de la présente directive. Les personnes concernées devraient recevoir une indemnisation complète et effective pour le dommage subi.

< Directive européenne >