Considérant 89

< Directive européenne >

Toute personne physique ou morale, qu'elle soit soumise au droit privé ou au droit public, qui enfreint la présente directive devrait faire l'objet de sanctions. Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives, et prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.

< Directive européenne >