Considérant 92

< Directive européenne >

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale, qui n'assure plus un niveau adéquat de protection, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

< Directive européenne >