TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TEXTES D’APPLICATION DU PROJET DE LOI

< Étude d'impact - N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles >

ARTICLES

TEXTES D’APPLICATION

ADMINISTRATION COMPETENTE

Article 1er (6°)

Décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Ministère de la Justice

Article 4 (4°)

Décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Ministère de la Justice

Article 5 II (14e alinéa)

Décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Ministère de la Justice

Article 6 III

Décret en Conseil d'État

Ministère de la Justice

Article 9 I, (2e alinéa)

Décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Ministère de la Justice

Article 9 (I, 7e alinéa)

Arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Ministère de l’Economie et des Finances

Article 11 (2°)

Décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Ministère de la Justice

Article 13 (15e alinéa)

Décret en Conseil d'État

Ministère des Solidarités et de la Santé

Article 13 (19e alinéa)

Arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Ministère des Solidarités et de la Santé

Article 13 (42e alinéa)

Décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Ministère des Solidarités et de la Santé

Article 15

Décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Ministère des Armées

Article 19 (30e alinéa)

Décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Ministère de la Justice

Article 20

Ordonnance (article 38 de la Constitution)

Ministère de la Justice

Article 24

Arrêté

Ministère de la Justice

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