TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

< Étude d'impact - N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles >

Articles

Objet de l'article

Consultations menées

Ensemble des dispositions du projet de loi

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Avis du 30 novembre 2017

Article 6

Article 9

Article 10

Article 12

Article 14

Mesures correctrices et sanctions

Simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements

Sous-traitants

Traitements archivistiques

Déclaration administrative automatisée

Conseil national d’évaluation des normes

Avis favorable du 30 novembre 2017

Article 17

Dispositions relatives à l’aménagement d’une voie de recours définie par l’arrêt CJUE –C-362/14

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Avis favorable du 7 novembre 2017

Article 17

Dispositions relatives à l’aménagement d’une voie de recours définie par l’arrêt CJUE –C-362/14

Commission supérieure du Conseil d’État

Avis favorable du 1er décembre 2017

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