TITRE III

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES AUTORITES COMPETENTES A DES FINS DE PREVENTION ET DE DETECTION DES INFRACTIONS PENALES, D'ENQUETES ET DE POURSUITES EN LA MATIERE OU D'EXECUTION DE SANCTIONS PENALES, ET A LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNEES